Conditions Génarales de Vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le SITE OhMyDressing.com et ses dérivés. Elles sont rédigées en Français.
Sont définis par les termes L’ENTREPRISE, le SITE, le CLIENT et le PRODUIT
L’ENTREPRISE est la Société Act-On, dont l’activité principale est la création d’agencements sur mesures, qui met au service des particuliers et des professionnels une application web -OhMyDressing.com- permettant de créer, chiffrer et commander des meubles sur mesures.
Le SITE est le SITE web sur lequel est installée l’application et regroupe les services de chiffrage et de commande des meubles sur mesures.
Le CLIENT est le particulier ou professionnel qui souhaite effectuer un achat sur le SITE.
Act-On dont le siège social est domicilié au 129 avenue du Colonel Fabien 94800 VILLEJUIF est immatriculée au RCS de Créteil 529 983 652 RM 94.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 0952 998 365 2.
Le SITE possède plusieurs extensions dont voici une liste non exhaustive :
ohmydressing.com-ch-fr-lu
oh-my-dressing.com-ch-fr-lu
OhMyDressing fourni des meubles sur mesures, les éléments qui les composent et des services de prestation pour créer des meubles sur mesures.
Article 2 : Fonctionnement de l’application
En lançant l’application, le CLIENT peut créer son meuble de rangement sur mesures, à ses dimensions, choisir les éléments qui le composent, choisir son coloris, ses portes, ses poignées et peut opter pour des options de services annexes.
Le chiffrage du PRODUIT est défini par les choix du CLIENT et ne serrait en aucun cas être un devis utilisable pour un usage externe au contrat entre l’ENTREPRISE et le CLIENT, par exemple : demande de crédit bancaire, déclaration de dégâts d’assurance ou autres.
Les tarifs des PRODUITs sont susceptible d’évoluer sans préavis.
Pour obtenir un devis, le CLIENT peut le demander par mail contact@ohmydressing.com.
Article 3 : Achat-commande-paiement
Une fois le PRODUIT configuré et validé par le CLIENT, il est procédé à la commande.
Le CLIENT doit accepter les conditions générales de vente pour procéder à l’achat.
Le CLIENT doit renseigner les informations suivantes :
-Nom-Prénom
-Adresse postale
-Numéro de téléphone de contact
-adresse courriel
C'est informations se doivent d’être justes et valides pour éviter tout problème de livraison ou de dialogue entre l’ENTREPRISE et le CLIENT.
Le paiement est géré par un prestataire bancaire -Mercanet de BNP Paribas- et est lié au PRODUIT.
Le règlement s’effectue par ce prestataire via les systèmes de paiement PayPal, cartes de paiement.
Le paiement en plusieurs fois est un étalement du paiement en deux ou trois fois durant la durée entre la commande et la livraison et prélevé automatiquement par le prestataire bancaire.
1er paiement : à la commande
2e paiement : sept-jours plus tard
3e Paiement : 14 jours plus tard
Le blocage d’un des paiement après la commande entraînera un retard de la livraison.
Tout PRODUIT livré et installé par l’ENTREPRISE dans un local destiné à l’habitation principale construit depuis plus de deux ans bénéficie d’une réduction du taux de TVA, à 10%.
Article 4 : Livraison-délais
Une fois le paiement validé par notre prestataire bancaire, nous traitons votre commande, et vous recevez un plan de réalisation technique, à nous retourner signé avec mention « bon pour accord ».
La fabrication est alors lancée, et dure en moyenne 10 jours ouvrables.
Nous procédons alors par la vérification de votre commande, préparons votre expédition et vous contactons pour planifier la livraison.
La commande est alors expédiée, les délais habituels sont de 2 jours à 6 jours selon le lieu de livraison.
Article 5 : Prestations annexes
Les tarifs des prestations sont susceptibles d’évolution et sont définies en deux gammes, et deux zones géographiques applicables.
Les prestations de prise de dimension, de conception et de montage à domicile sont uniquement disponibles en Région Parisienne ( Ile de France ) ainsi qu’une Suisse Romande, nos conseillers parlant très mal le Schweizerdeutsch.
La prestation de livraison est incluse dans chaque achat supérieur à 120€ht.
La commande sera livrée au CLIENT en bas d’immeuble ou dans la cour d’une maison individuelle.
La prestation de livraison à Domicile est payante pour tout achat.
Un rendez vous est pris avec le CLIENT pour planifier une plage horaire de livraison.
Si le CLIENT n’est pas présent, annule tardivement ou si le livreur ne peut pas livrer le PRODUIT, une autre livraison sera facturée au CLIENT.
Le PRODUIT sera livré dans la pièce au choix du CLIENT, en étage dans le logement du CLIENT.
La prestation de conception premium est payante pour tout achat et peut être effectuée hors commande liée.
Une proposition commerciale est réalisée suite à la fourniture des plans par le CLIENT à l’ENTREPRISE.
Cette prestation est payante et à valoir sur tout achat ultérieur.
La prise de dimension à domicile est payante pour tout achat.
Un concepteur se déplace à votre domicile et prend les dimensions nécessaires à la bonne exécution du PRODUIT.
Si les dimensions données par le CLIENT n’étaient pas justes, le concepteur pourra modifier là commande du CLIENT si la bonne exécution du projet en dépend.
Article 6 : Fabrication et garantie
L’ENTREPRISE fabrique le meuble une fois les plans de fabrication validés par le CLIENT.
Le meuble est fabriqué selon les normes en vigueur en France, ou en Suisse.
Lors de la commande, nous renseignons de l’éventuel indisponibilité ou épuisement de stock d’un coloris ou accessoire de la par d’un de nos fournisseurs, et proposons un coloris ou accessoire équivalaient au CLIENT.
La garantie des meubles installés est de deux ans en cas de malfaçon.
Article 7 : Droit et responsabilité des parties
L’ENTREPRISE se réserve le droit de propriété sur le PRODUIT en cas de non règlement de la part du CLIENT. Tant que le PRODUIT n’est pas livré il appartient toujours à l’ENTREPRISE.
Etant donné le caractère sur mesures du PRODUIT, le CLIENT est tenu de vérifier sa commande avant de valider son achat. En cas de doute, le CLIENT peut faire appel aux prestations de l’ENTREPRISE.
Absence de droit de rétraction Nous rappelons à nos CLIENTs que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture : de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure).
En revanche l’ENTREPRISE peut annuler une commande passée. Une retenue de compensation financière sera appliquée comme suit : 10% du montant de la commande avant la signature du bon de fabrication.
40% la première semaine suivant la réception du bon de fabrication.
60% si la commande est annulée la deuxième semaine suivant la réception du bon de fabrication.
Les somme en trop versé seront re-créditées sur le compte émetteur du paiement.
Si le PRODUIT ne convenait pas dans sa conception ou sa taille, en cas d’erreur de l’ENTREPRISE, il sera remplacé ou modifié en fonction du besoin du CLIENT.
En cas d’erreur de la part du CLIENT, un retour peut être envisagé. Le transport sera alors à la charge du CLIENT, et une retenue financière de 60% du prix sera portée au crédit du compte bancaire du CLIENT.
Les informations fournies par le CLIENT ne seront utilisées par l’ENTREPRISE que pour la bonne exécution tant commerciale que logistique, en rapport avec sa commande.
Le CLIENT peut à tout moment demander l’effacement ou a restituons des informations lui appartenant.
En aucun cas ces informations ne seront transmises ou même vendues à des tiers.